Amendement N° 54 (Non soutenu)

En proposant d'aligner les cotisations sociales auxquelles sont assujettis les professions libérales et les indépendants non agricoles sur celles des salariés, le Gouvernement propose une mesure injuste. En effet, l'alignement des prélèvements sociaux dus par les indépendants sur ceux des salariés est concevable uniquement si les prestations maladie, invalidité, accident, décès et maternité qui en découlent bénéficient du même alignement. Or, actuellement, ces indépendants cotisent à des régimes assurantiels privés, à des coûts fort élevés, pour bénéficier de certaines de ces garanties qui ne sont pas comprises dans le régime obligatoire.

La mesure ainsi proposée est discriminatoire envers ces professions, injustement présentées dans cette affaire comme favorisées. Enfin, cette mesure entrave, voire décourage l'esprit créatif et l'esprit d'initiative qui caractérisent les professions libérales et les créateurs d'entreprise, relais indispensables au dynamisme de notre économie.