Amendement N° 618 (Rejeté)

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient dégressives en raison d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de la cotisation maladie.

En second lieu, cet article propose de réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celles des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants.

Dans la conjoncture extrêmement difficile que nous traversons, les professions indépendantes veulent continuer à remplir efficacement leurs missions auprès de la population et prendre toute leur place dans l'effort de redressement économique. Prises sans aucune concertation, les mesures proposées vont toutes dans le sens d'un alourdissement de leurs cotisations et pénalisent donc directement l'embauche et l'investissement.

En outre, l'augmentation de la cotisation d'assurance maladie apparaît illégitime sachant que les prestations offertes aux membres de ces professions sont inférieures à celles dont bénéficient les cotisants du régime général. L'on ne saurait par ailleurs oublier que la réalisation de revenus atteignant le seuil visé par l'article 11 du PLFSS est pour les professionnels concernés le résultat de longues années d'investissement et d'une politique de développement créatrices d'emplois.

Enfin, la suppression de l'abattement de 10 % sur l'assiette des cotisations des gérants majoritaires de SARL et SELARL est porteuse de risques importants pour l'équilibre des régimes de retraite des indépendants car elle est de nature à conduire nombre de professionnels à abandonner la forme d'exploitation sous forme de SARL, et l'assujettissement au régime des indépendants qui en découle, au bénéfice de la forme SA ou SAS.

Il est donc proposé de supprimer l'article 11.