Amendement N° 619 (Rejeté)

Cet article vise les entreprises et organismes dont l'activité n'est pas soumise à la TVA, soit les entreprises et organismes du secteur financier, hospitalier, médico-social ainsi que le secteur non lucratif. Il propose, d'une part, d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires afin de l'aligner sur celle de la CSG applicable aux revenus d'activité et d'autre, part de renforcer la progressivité de la taxe en instaurant une tranche additionnelle pour les rémunérations supérieures à 150 000 €.

Par cette disposition qui touche à l'épargne salariale et qui s'ajoute au doublement du taux de forfait social prévu par la loi de finances rectificative de juillet 2012, le Gouvernement propose un financement de la protection sociale qui pèse essentiellement sur le travail, au lieu de proposer un système unique et transparent de financement, garant de la compétitivité française.

Par ailleurs, cet article vise également les établissements de santé, dont l'objet social est d'intérêt général et qui connaissent, depuis plusieurs années, de fortes contraintes budgétaires en raison de l'écart constaté entre l'évolution mécanique de leurs charges et celle leurs recettes. Il est donc proposé de supprimer cet article.