Amendement N° 262C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Leonetti, Mme Boyer, M. Aboud, M. Breton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tardy, M. Lurton, Mme Le Callennec.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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