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Amendement N° 264C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(17 amendements identiques : CF280C AE56C AE59C CF178C CF281C CF18C CF20C CF17C CF19C 262C 263C 266C 301C 318C 470C 734C 736C )

Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Tian, Mme Levy, Mme Boyer, M. Aboud, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, Mme Le Callennec.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 62(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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