Amendement N° 318C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(17 amendements identiques : CF280C AE56C AE59C CF178C CF281C CF18C CF20C CF17C CF19C 262C 263C 264C 266C 301C 470C 734C 736C )
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Robinet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 62(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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