Amendement N° 736C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(17 amendements identiques : CF280C AE56C AE59C CF178C CF281C CF18C CF20C CF17C CF19C 262C 263C 264C 266C 301C 318C 470C 734C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 62(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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