Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 315C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(16 amendements identiques : CF321C CF223C CF320C CF222C CF216C CF291C CF410C CF409C 189C 309C 314C 316C 917C 919C 920C 963C )

Déposé le 28 février 2017 par : M. Hetzel, M. Warsmann, Mme Rohfritsch, M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Article 39(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org