Amendement N° CF222C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rousset.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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