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Amendement N° CF222C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(16 amendements identiques : CF321C CF223C CF320C CF216C CF291C CF410C CF409C 189C 309C 314C 315C 316C 917C 919C 920C 963C )

Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rousset.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Article 39(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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