Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Rousset, M. Gagnaire, M. Vauzelle, M. Boudié, Mme Alaux, M. Beffara, M. Comet, Mme Sandrine Doucet, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Capdevielle, M. Dufau, Mme Lacuey, Mme Lignières-Cassou, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Nauche, M. Pellois, M. Savary, Mme Troallic, M. Hammadi.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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