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Amendement N° 189C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(16 amendements identiques : CF321C CF223C CF320C CF222C CF216C CF291C CF410C CF409C 309C 314C 315C 316C 917C 919C 920C 963C )

Déposé le 28 février 2017 par : M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gaymard.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Article 39(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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