Amendement N° CF223C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(16 amendements identiques : CF321C CF320C CF222C CF216C CF291C CF410C CF409C 189C 309C 314C 315C 316C 917C 919C 920C 963C )
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Rousset.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 39(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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