Amendement N° AC20C (Non soutenu)

L'article 58 du PLF pour 2016 vise à mettre en œuvre la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, sa structure actuelle ainsi que ses modalités de répartition n'étant plus adaptées à la réalité des collectivités. Afin de réduire les écarts « injustifiés » de dotation forfaitaire par habitant, le Gouvernement souhaite introduire une dotation forfaitaire rénovée (avec trois composantes : une dotation de base, une dotation tenant compte des charges de centralité, et une dotation de ruralité).

Pour la dotation de base, qui est la composante la plus importante au sein de la dotation forfaitaire rénovée, est notamment retenu un système par capitation, où chaque commune percevrait un montant unitaire par habitant, identique pour toutes les communes quelle que soit leur population (75,72 euros).

L'histoire de la DGF est certes compliquée, mais contrairement à ce qui est précisé dans l'exposé des motifs de l'article 58, l'origine des différences de DGF entre collectivités n'est pas toujours injustifiée, compte tenu du poids de certaines charges, comme les charges de centralité ou touristiques, déjà prises en considération dans le calcul de la DGF de 1991, et figées dans la dotation forfaitaire actuelle.

L'extension en cours du périmètre des intercommunalités pose en outre un réel problème de calendrier de cette réforme. La stabilisation des périmètres intercommunaux est en effet prévue en 2018.

Au niveau du diagnostic, les inégalités entre collectivités demeurent d'ailleurs nettement plus importantes au niveau des écarts de fiscalité (potentiel fiscal) qu'au niveau de la DGF, volet fiscal d'ailleurs totalement absent de cette réforme. Le potentiel fiscal, des villes de 15 000 à 100 000 habitants, varie par exemple de 662 € par habitant (pour les communes ayant les potentiels fiscaux parmi les 10 % les plus faibles) à 1 961 € par habitant (pour les 10 % les plus élevés), soit une amplitude de 1 à 3. La dotation forfaitaire varie, pour les mêmes déciles fonction du potentiel fiscal, de 150 € à 200 € par habitant, sans lien immédiat avec le niveau du potentiel fiscal.

Les effets cumulés de cette réforme, qui vont s'ajouter au mécanisme de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, vont avoir des impacts extrêmement importants et négatifs pour les communes de plus de 15 000 habitants, dont la dotation forfaitaire - comme la pression fiscale pesant sur les ménages - est historiquement plus importante qu'en milieu rural.

En conséquence, il vous est proposé cet amendement de suppression.