Amendement N° CF401C (Non soutenu)

Le présent amendement entend supprimer l'article 58 relatif à la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal.

Une réforme de la DGF est aujourd'hui nécessaire. Mais elle doit se faire dans d'autres conditions d'examen.

A l'évidence, au regard de son importance et de sa complexité, cette réforme doit faire l'objet d'un projet (ou d'une proposition) de loi dédié et distinct, permettant un travail parlementaire de qualité, serein et constructif.

Par ailleurs, dans un contexte de recomposition de la carte des collectivités, les parlementaires doivent être en mesure de disposer de simulations diverses et précises, permettant une juste compréhension des effets de la réforme, ainsi que d'une solide étude d'impact. Objectif : ne pas répéter l'erreur majeure commise sur la baisse des dotations aux collectivités, dont l'impact n'a pas été estimé, et qui se révèle désastreuse pour l'emploi local, l'investissement et la qualité des services publics.

Constatant l'absence de ces simulations et de l'étude d'impact, il convient de reporter la réforme jusqu'à leur élaboration, afin de permettre à la représentation nationale de se prononcer en connaissance de cause. Cela passe par la suppression de l'article 58.

Tel est le sens du présent amendement.