Amendement N° CL35C (Rejeté)

Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements financiers inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de  3,7 Mds€, et doit atteindre 11 Mds€, en cumulé, sur la période 2015-2017.

La brutalité de la baisse des dotations se traduit par une forte diminution de l'investissement public local, une diminution des services proposés aux habitants, et conduit à une augmentation des impôts locaux afin que les collectivités puissent financer un minimum d'investissements.

Cette situation est aggravée par les incertitudes d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Les maires qui ont déjà subi ces sévères coupes budgétaires, sont aujourd'hui dans le flou le plus total concernant leur futur montant de dotation globale de fonctionnement (DGF), dont l'article 58 entend modifier la répartition entre les communes et les EPCI.

Toutes les associations d'élus sont unanimes pour réclamer un texte de loi spécifique. Il offrirait les conditions d'un examen approfondi et serein. Une telle réforme ne doit pas être conduite dans la précipitation.

La DGF constitue en effet, de loin, la principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités territoriales (en 2016, son montant sera égal à 33,1 Mds€). Et s'il a un relatif consensus pour réformer ce dispositif, cela ne devrait pas figurer dans un article rattaché au détour d'une mission budgétaire.

Cet amendement entend donc supprimer l'article 58, afin qu'une véritable concertation et réflexion globale préalable soient mises en œuvre avant tout projet de réforme.