Amendement N° 261 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Gosselin, M. Hetzel, M. Guillet, M. Vitel, M. Fromion, M. Tian, M. de Mazières, Mme Zimmermann, M. Martin-Lalande, M. Costes, M. Le Mèner, M. Francina, Mme Marianne Dubois, M. Pélissard, M. Aboud, M. Breton, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Salen, M. Poisson.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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