Amendement N° 283 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Abad, M. Furst, M. Perrut, M. Marlin, M. Le Fur, M. Fenech, M. Tetart, M. Carré, M. Aubert, M. Viala, Mme Duby-Muller, M. Mathis, Mme Tabarot, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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