Amendement N° 265 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Gosselin, M. Hetzel, M. Guillet, M. Vitel, M. Fromion, M. Tian, M. de Mazières, Mme Zimmermann, M. Martin-Lalande, M. Costes, M. Le Mèner, M. Francina, Mme Marianne Dubois, M. Pélissard, M. Aboud, M. Breton, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Salen, M. Poisson, M. Darmanin.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.