Amendement N° CL12 (Rejeté)

Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Schmid, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«  Dans l'exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte :
«  1°De l'audience ;
«  2°Dates et horaires de diffusion.
«  Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de programmation comparables. »

Exposé sommaire :

Comme pour l'équité, des critères précis doivent être inscrits dans la loi s'agissant des « conditions de programmation comparables ».

En effet, si l'objectif poursuivi par l'article 4 est de ne pas désinciter les médias à mettre en avant les candidats au motif que l'égalité stricte des temps de parole est trop difficile à manier, il serait regrettable que le remplacement de la notion de « liberté éditoriale » par celle de « conditions de programmation comparables » constitue en réalité une contrainte encore plus difficile à mettre en œuvre par les médias.

De plus, comme pour l'équité, le CSA doit pouvoir guider les médias audiovisuels dans l'application de cette exigence de conditions de programmation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion