Amendement N° AS102 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Copé, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Giran, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Thévenot, M. Tian, M. Vitel, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
À la fin de l'alinéa 578, supprimer les mots :
« compris entre deux jours de repos hebdomadaire ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi reprend le principe selon lequel, en cas de fractionnement, l'employeur doit attribuer une fraction de congé au moins égale à douze jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaires.
La mise en œuvre de cette règle ne se fait pas sans difficultés notamment lorsqu'un jour férié est compris dans ces douze jours. En effet, en vue de respecter le caractère continu, il convient de prolonger le congé d'un jour ouvrable, conduisant de facto à ne pas respecter la règle selon laquelle les douze jours doivent être compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Ainsi, dans pareille hypothèse, les caractères « continu » ET « entre deux jours de repos hebdomadaires », apparaissent comme deux conditions ne pouvant pas être respectées cumulativement.
Pour remédier à ces difficultés, il serait préférable de supprimer l'exigence selon laquelle ces douze jours doivent être pris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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