Amendement N° AS111 (Rejeté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Copé, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Giran, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Thévenot, M. Tian, M. Viala, M. Vitel, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 32
Au 1° du I de l'article L. 2135‑10 du code du travail, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l'exception des employeurs relevant de branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, ».
Exposé sommaire :
La loi du 5 mars 2014 organise un financement du dialogue social pour l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.
Il vise à remplacer le Preciput formation et le Fongefor et correspond à une cotisation sur la masse salariale de 0.016 %. Cette cotisation est gérée par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).
L'agriculture ne disposait pas de Preciput ni du Fongefor. Il s'agit donc d'une cotisation supplémentaire et non d'une substitution alors qu'il existe depuis 1992 un financement du dialogue social au niveau de la branche agricole.
Par ailleurs, l'AGFPN ne redistribue pas aux organisations professionnelles agricoles leur quote-part car elle ne sait pas identifier les secteurs professionnels concernés.
Par conséquent, ce dispositif ne devrait pas s'appliquer à l'agriculture.
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