Amendement N° AS113 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Copé, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Giran, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Thévenot, M. Tian, M. Vitel, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Substituer à l'alinéa 64 l'alinéa suivant :
« 2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences mentionnées à l'article L. 6313‑1 du code du travail ; ».
Exposé sommaire :
L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF au bilan de compétences en limitant cette possibilité aux personnes n'ayant pas droit au congé de bilan de compétences mentionné à l'article L. 6322-42 du code du travail.
Pour bénéficier du congé de bilan de compétences, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans dont douze mois dans l'entreprise.
La disposition proposée à l'article 21 est complexe dans sa mise en œuvre pratique.
Il est donc proposé d'ouvrir l'éligibilité du bilan de compétences au CPF pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté.
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