Amendement N° AS568 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer les alinéas 4 à 73.
Exposé sommaire :
L'énumération de principes généraux sans portée normative n'a pas sa place dans la loi. Cet amendement vise ainsi à les supprimer.
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