Amendement N° AS876 (Adopté)

Sans contester le bien-fondé des principes qui figurent déjà dans le droit positif, leur place n'apparaît toujours pas clairement.

En effet, l'alinéa 4 prévoit que les « travaux [de la commission] s'appuient sur les principes essentiels du droit du travail » présentés ci-dessus. Or la commission devra organiser le code du travail selon le triptyque ordre public – négociation collective – dispositions supplétives. Les dispositions d'ordre public sont bien plus précises que les simples principes. À titre d'exemple, le principe n°33 énonce que « la durée normale du travail est fixée par la loi » et l'ordre public tel qu'il est prévu par l'article 2 du présent projet de loi dispose que « la durée légale du travail effectif des salariés… est fixé à trente-cinq heures ». Il apparaît alors clairement que le principe dans sa rédaction même a une prétention supra légale sans en avoir pour autant la valeur.

La volonté du rapporteur de faire travailler la commission à droit constant – au moins en ce qui concerne les mesures supplétives – rend inutile d'introduire des principes, pour encadrer ses travaux.

La commission et le futur projet de loi qui devra découler de ses travaux pourront reprendre ses principes comme préambule au code du travail remanié ou même les adosser à la Constitution sur le modèle de la charte de l'environnement mais à ce stade, leur suppression apparaît comme un facteur de clarification.

Le présent amendement propose donc de supprimer la référence aux principes