Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Supprimer cet article.
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique consiste à assouplir les modalités de recours à ce type de licenciement, sans offrir de garanties supplémentaires aux salariés. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc sa suppression.
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