Amendement N° CE85 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CE13 AS418 AS746 AS369 AS338 )

Déposé le 2 avril 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En réécrivant les dispositions relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique sans tenir compte des cycles économiques propres à chaque secteur d'activité. Il limite en outre l'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe au seul périmètre national. Ces mesures ont pour seul objectif de priver le juge de son pouvoir d'appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

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