Amendement N° CE58 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons juridiques, l'interdiction de marchandisation des contrats dans le temps n'est pas possible, de même que son renouvellement.
Cependant, il convient de faire passer la durée de l'interdiction de cinq à sept ans.
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