Amendement N° CL55 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier, M. Herth, Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Tardy, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.
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