Amendement N° 1202 (Tombe)
(20 amendements identiques : 726 894 1341 1395 1575 1576 1577 1578 1579 1580 1581 1582 1583 1584 1585 1586 1587 1672 1826 4494 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le taux de majoration des heures supplémentaires aux conditions prévues par l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
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