Amendement N° 1578 (Tombe)
(20 amendements identiques : 726 894 1202 1341 1395 1575 1576 1577 1579 1580 1581 1582 1583 1584 1585 1586 1587 1672 1826 4494 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Bocquet.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.