Amendement N° 1341 (Tombe)
(20 amendements identiques : 726 894 1202 1395 1575 1576 1577 1578 1579 1580 1581 1582 1583 1584 1585 1586 1587 1672 1826 4494 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Hanotin.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 109 permet, par simple accord d'entreprise, de ne rémunérer les heures supplémentaires qu'avec 10 % de majoration. Cela risque d'introduire un dumping social entre les entreprises au sein d'une même branche, et pousser les salariés d'autres entreprises d'un même secteur à être contraints d'accepter une diminution du paiement de leurs heures supplémentaires. De plus, cette disposition facilite le recours aux heures supplémentaires, et ceci au détriment de l'emploi. Il convient donc qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieures à 25 % de majoration.
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