Amendement N° 1215 (Tombe)

Loin de renforcer la légitimité des accords collectifs tel qu'il s'en fixe l'objectif, le présent article introduit des dispositions qui affaiblissent l'action et le rôle essentiel des syndicats et dégradent le dialogue social en entreprise. La prévalence des accords ou conventions de branche sur les accords d'entreprises afin d'assurer la plus grande protection aux salariés ne saurait être remise en cause. Il convient donc de supprimer cet article.