Amendement N° 4881 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La nouvelle règle de majorité ne correspond pas à une majorité réelle puisque les 50 % des suffrages exprimés sont calculés à partir uniquement des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives, écartant de fait les voix en faveur des syndicats n'ayant pas obtenu un score de 10 % aux dernières élections.
De plus, le référendum se limite ici à un outil à sens unique en vue de la signature des accords pouvant remettre en cause la légitimité des organisations majoritaires par d'autres organisations syndicales.
Introduire le référendum comme une forme d'opposition à la démocratie représentative relèverait d'une logique n'allant ni dans le sens des intérêts des salariés, ni dans celui des entreprises.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette disposition.
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