Amendement N° 4574 (Tombe)

Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l'accord d'entreprise, le projet de loi renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d'un référendum d'entreprise à l'initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux de préserver le rôle des organisations syndicales et inquiets de l'utilisation du référendum comme outil de « chantage à l'emploi », nous proposons de de supprimer cet article.