Amendement N° 2153 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Richard, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la législation actuelle.
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