Amendement N° 2229 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Huyghe, M. Gosselin, M. Woerth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour finalité de neutraliser l'augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux et du crédit global supplémentaire des sections syndicales accordé par le projet de loi. Le nombre d'heures de délégations actuellement en vigueur est suffisant et permet aux délégués syndicaux et à la section syndicale de remplir les missions qui leurs sont confiées.
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