Amendement N° 8 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'augmentation de 20 % des heures de délégation représenterait un cout important pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME.
Il est donc préférable de maintenir les dispositions en vigueur, qu'il est d'ailleurs d' ores et déjà possible d'élargir dans le cadre des accords collectifs.
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