Amendement N° 218 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Abad, M. Dassault, M. Accoyer, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, Mme Guégot, Mme Louwagie, M. Luca, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Menuel, M. Moreau, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Solère, M. Suguenot, M. Thévenot, M. Viala, M. Voisin, M. Mancel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Marsaud, M. Dive, M. Delatte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article L. 2143‑13 prévoit déjà que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».
C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.
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