Amendement N° 822 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Leboeuf, Mme Levy, M. Lurton, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'augmentation des heures de délégation représente un coût financier important pour les entreprises en général et contribuerait à aggraver les obligations administratives et financières qui pèsent déjà sur les PME.
L'objet de cet amendement est de maintenir la situation actuelle en termes d'heures de délégation, sachant que des accords collectifs peuvent toujours prévoir d'augmenter ces plafonds.
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