Amendement N° 2294 (Tombe)
(21 amendements identiques : 5 69 421 724 738 1200 1319 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889 1890 2070 )
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article premier du présent projet de loi issu du travail en commission prévoit la mise en place d'une commission chargée de la refondation du code du travail.
Cet article pose plusieurs difficultés.
Tout d'abord la mise en place d'une commission ne nécessite nullement son inscription dans la loi. Le gouvernement peut à loisir charger des commissions de remettre des rapports, comme on a pu le constater dans le cas du présent projet de loi qui reprend les conclusions de plusieurs rapports commandés par le gouvernement.
La réécriture du code du travail ne relève pas d'une opération technique, qui peut être réalisée par un groupe d'expert. En effet, cette démarche est éminemment politique. Il y a toutefois une confusion dans cet article entre une commission chargée d'une tâche aussi fondamentale mais dont ont précise en même temps qu'elle aura un rôle consultatif, technique.
La composition de ce groupe d'expert est d'ailleurs absente de cet article.
Enfin, la commission devrait refonder le code du travail sur la base d'une structure qui est développée aux articles suivants du projet de loi. La simplification prévue est loin d'être atteinte puisque les articles 2 et 3 représentent au contraire un allongement du code du travail.
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