Amendement N° 5 (Tombe)
(21 amendements identiques : 69 421 724 738 1200 1319 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889 1890 2070 2294 )
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
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Exposé sommaire :
C'est au Parlement de refonder en tant que de besoin la partie législative du code du travail.
Le législateur doit épuiser sa compétence et n'a pas à la déléguer à un groupe d'experts.
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