Amendement N° 785 (Tombe)
(1 amendement identique : 1051 )
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Suguenot, M. Tardy, M. Terrot, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ou de l'établissement ».
Exposé sommaire :
L'article L. 3111‑2 du Code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant la durée du travail, les repos et les jours fériés.
Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, une capacité à prendre des décisions de façon autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés dans leur entreprise ou établissement.
La jurisprudence de la Cour de cassation a restreint l'attribution de la qualité de cadre dirigeant aux seuls cadres « participant à la direction de l'entreprise ».
Le I de l'article 2 complète l'article L. 3111‑2 du code du travail afin d'intégrer cette jurisprudence au niveau législatif.
Cette rédaction risque d'avoir pour effet d'exclure du champ des cadres dirigeants les salariés qui, bien que correspondant à la définition des cadres dirigeants concernant leur autonomie, leur pouvoir de décision et le niveau de leur rémunération, exercent leurs responsabilités au niveau d'un établissement (directeurs d'établissement…).
En outre, il convient de relever que le niveau de rémunération pris en compte pour déterminer la qualité de cadre dirigeant est apprécié, aux termes de l'article L. 3111‑2 du code du travail, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Aussi, le niveau de responsabilité et d'autonomie des cadres concernés doit pouvoir également être apprécié tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement.
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