Amendement N° CSEGALITE449 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(4 amendements identiques : CSEGALITE549 CSEGALITE551 CSEGALITE576 CSEGALITE840 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Lesterlin, Mme Pochon, M. Lurel, M. Juanico, M. Allossery, Mme Linkenheld, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Françoise Dumas, M. Potier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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