Amendement N° CSEGALITE449 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(4 amendements identiques : CSEGALITE549 CSEGALITE551 CSEGALITE576 CSEGALITE840 )

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Lesterlin, Mme Pochon, M. Lurel, M. Juanico, M. Allossery, Mme Linkenheld, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Françoise Dumas, M. Potier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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