Amendement N° CSEGALITE551 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(4 amendements identiques : CSEGALITE549 CSEGALITE576 CSEGALITE449 CSEGALITE840 )

Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Pupponi, M. Bies.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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