Amendement N° CSEGALITE840 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(4 amendements identiques : CSEGALITE549 CSEGALITE551 CSEGALITE576 CSEGALITE449 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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