Amendement N° CSEGALITE576 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(4 amendements identiques : CSEGALITE549 CSEGALITE551 CSEGALITE449 CSEGALITE840 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Lesterlin, Mme Linkenheld, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Féron, M. Buisine, M. Ménard, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain .
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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