Amendement N° 1308 (Non soutenu)

L'article 16 bis vise à ratifier l'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n°2014‑1545 du 20 décembre 2014, l'ordonnance transpose en droit français la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

Or, en l'état, l'ordonnance ne semble pas répondre aux enjeux, notamment pour les petites entreprises du bâtiment. En effet, l'ordonnance du 23 juillet 2015 nécessite d'être modifiée, et d'être mieux encadrée sur un certain nombre de dispositifs.

Ainsi, les marchés allotis doivent rester le principe car ils constituent un mode d'accès équitable à la commande publique tout particulièrement pour les TPE, qui représentent 98 % des entreprises du bâtiment, secteur particulièrement en difficulté en Martinique.

Il convient également de supprimer le dispositif des « offres variables » qui permet à de grands groupes de proposer des « prix de gros » et d'obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.

L'amendement Gouvernemental adopté par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale ne semble pas répondre aux réflexions et aux des TPE du secteur du bâtiment qui ont à maintes reprises exprimées leurs craintes de voir ce texte ratifié sans que les spécificités des TPE ne soient prises en compte.Su