Amendement N° 890 (Non soutenu)

L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement.

Prise sur le fondement l'article 42 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance du 23 juillet 2015 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Le 16 mars 2016, la Commission des lois du Sénat a examiné l'ordonnance du 23 juillet 2015, elle en a modifié le contenu et a souhaité que cette ordonnance soit ratifiée sous réserve qu'un meilleur équilibre soit trouvé entre les marchés allotis d'une part et les marchés globaux d'autre part.

Les marchés allotis doivent rester le principe car ils constituent un mode d'accès équitable à la commande publique tout particulièrement pour les TPE, qui représente 98 % des entreprises du Bâtiment.

La Commission des lois du Sénat a également supprimé le dispositif des « offres variables » qui auraient permis à de grands groupes de proposer des « prix de gros » et d'obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.

Une fois le texte amendé et adopté par la Commission des lois du Sénat, le Gouvernement devait inscrire son projet de loi de ratification à l'ordre du jour de la séance publique au Sénat, mais le Gouvernement n'a jamais procédé à cette inscription pour la séance publique.

Or à l'occasion de l'examen en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui a pour objet la ratification, sans modification, de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics.

Une ordonnance d'une telle importance, au regard des enjeux notamment pour les petites entreprises du bâtiment particulièrement concernées, ne peut faire l'objet d'une ratification au travers d'un unique amendement Gouvernemental, sans débat ni discussion.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 nécessite d'être modifiée, et d'être mieux encadrée sur un certain nombre de dispositifs.

L'amendement Gouvernemental tel qu'adopté en Commission des lois à l'Assemblée Nationale ne répond ni aux réflexions et aux préoccupations exprimées par les Sénateurs et le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, ni aux TPE du secteur du bâtiment qui ont à maintes reprises exprimées leurs craintes de voir ce texte ratifié sans que les spécificités des TPE ne soient prises en compte.