Amendement N° 513 (Rejeté)

L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics fait déjà l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement qui a été déposé au Sénat et examiné par la Commission des lois le 16 mars 2016.

Elle en a modifié le contenu de l'ordonnance afin qu'un meilleur équilibre soit trouvé entre les marchés allotis et les marchés globaux.

Les marchés allotis doivent rester le principe car ils constituent un mode d'accès équitable à la commande publique tout particulièrement pour les TPE, qui représente 98 % des entreprises du Bâtiment.

La Commission des lois du Sénat a également supprimé le dispositif des « offres variables » qui auraient permis à de grands groupes de proposer des « prix de gros » et d'obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.

Ignorant ces modifications, le gouvernement a déposé un amendement sur le présent projet de loi afin de ratifier l'ordonnance.

Une ordonnance d'une telle importance, au regard des enjeux notamment pour les petites entreprises du bâtiment particulièrement concernées, ne peut faire l'objet d'une ratification au travers d'un unique amendement Gouvernemental, sans débat ni discussion.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 nécessite d'être modifiée, et d'être mieux encadrée sur un certain nombre de dispositifs.

L'amendement Gouvernemental tel qu'adopté en Commission des lois à l'Assemblée Nationale ne répond ni aux réflexions et aux préoccupations exprimées par les Sénateurs, ni à celles des TPE du secteur du bâtiment qui ont à maintes reprises exprimées leurs craintes de voir ce texte ratifié sans que leurs spécificités ne soient prises en compte.