Amendement N° 265 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par voie d'amendement en commission, le gouvernement a souhaité faire ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce choix est étonnant dans la mesure où il avait déposé un projet de loi au Sénat, ayant le même objet.
Ce projet de loi avait fait l'objet d'amendements, les sénateurs considérantqu'un meilleur équilibre entre les marchés allotis d'une part et les marchés globaux d'autre part, devait être trouvé.
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